Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux contrats de vente à distance conclus entre la société AIROUTIL SARL et les acheteurs consommateurs et les acheteurs non-professionnels (ci-après l’ « acheteur » ou les « acheteurs») souhaitant commander sur son site internet www.airoutil.fr ci-après le « site internet ».
Conformément au Code de la consommation, est considéré comme :
- un acheteur consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- un acheteur non-professionnel, toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés en France métropolitaine, hors Corse, îles du littoral et certaines localités de montagne. Les CGV ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le site internet, sont rédigées en langue française.
La société AIROUTIL SARL se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les éventuelles modifications des CGV ne sont toutefois opposables aux acheteurs qu’à compter de leur mise en ligne ou à partir du moment où elles ont été portées à la connaissance des acheteurs, et elles ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement aux modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
En validant une commande sur le site internet, l’acheteur engage son acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces dernières sont téléchargeables au format PDF et imprimables par un lien à proximité de la case à cocher indiquant la prise de connaissance et l’acceptation des CGV.
L’acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique à s’engager au titre des présentes CGV.
1. Produits
2. Commandes
En conformité avec l’article L111-1 du Code de la consommation, les produits proposés à la vente font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant les caractéristiques essentielles du produit, accessible sur le site internet en sélectionnant le produit. L’acheteur devra se reporter aux présentations de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques techniques précises. Il est également invité à prendre connaissance des notices éventuelles ou de toute autre information portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation).
Les produits sont proposés sur le site internet dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, la société AIROUTIL SARL en informera immédiatement l’acheteur par mail qui pourra mettre en œuvre son droit de rétractation, conformément aux présentes CGV.
Les photographies, illustrations et dessins techniques présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société AIROUTIL SARL
Pour commander, l’acheteur, doit :
- Compléter son panier virtuel avec les produits choisis et les quantités souhaitées,
- Valider la commande en appuyant sur le bouton « Commander »,
- Fournir les informations relatives à l’identification de l’acheteur,
- Sélectionner le mode de livraison et de paiement.
L’acheteur devra fournir avec exactitude toutes les informations nécessaires à son identification. Lors de sa première commande, l’acheteur doit s’enregistrer dans l’espace client en saisissant ses nom, prénom, adresse électronique et un mot de passe strictement personnel. Au moment de passer de nouvelles commandes sur le site internet www.airoutil.fr ou lorsqu’il souhaitera accéder à ses données personnelles, l’acheteur s’identifiera préalablement avec son identifiant et son mot de passe.
Avant de valider sa commande et de procéder au paiement, l’acheteur a la possibilité d’en vérifier le détail et son prix total, de télécharger les CGV et le formulaire de rétractation. Il pourra également revenir aux pages précédentes pour corriger ou modifier sa commande.
La commande sera définitivement validée par l’acheteur, qu’après confirmation et paiement total de son contenu.
L’acheteur recevra de la société AIROUTL SARL, par courrier électronique, l’accusé de réception de la commande et de son paiement. Au plus tard, à la livraison, l’acheteur recevra un mail de confirmation de sa commande détaillant les produits commandés, le prix Toutes Taxes Comprises (TTC), les frais de livraison, le numéro de commande ainsi que les CGV et le formulaire de rétractation.
Toute modification de commande par l’acheteur, après confirmation de celle-ci, est soumise à l’acceptation de la société AIROUTIL SARL. Après expédition de la commande, aucune modification ne pourra être demandée.
3. Prix de vente et paiement
Le prix de vente du produit est le prix du produit affiché sur le site internet au jour de la commande. Il tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Dans le cas d’une promotion, la société AIROUTIL SARL s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de celle-ci.
Les prix de vente des produits sont indiqués en Euro (€) et tiennent compte ou non de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.). Ils n’intègrent pas les frais de livraison qui sont à la charge de l’acheteur et facturés en supplément. Le montant total dû par l’acheteur incluant le détail du prix de vente des produits et les frais de livraison, est indiqué à l’acheteur avant qu’il ne valide définitivement sa commande.
La société AIROUTIL SARL se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, mais garantie à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas d’erreur typographique flagrante sur le prix de vente d’un produit, la société AIROUTIL SARL se réserve le droit d’annuler la commande et signalera à l’acheteur l’erreur au plus vite.
Le paiement en totalité de la commande génère l’émission d’une facture, conforme à la réglementation en vigueur, exprimée en Euros TTC. La facture émise est envoyée à l’acheteur par courrier électronique après l’expédition.
Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via le site internet avec la sécurisation 3D SECURE. Tous frais bancaires générés par l’achat effectué sur le site internet de AIROUTIL SARL et non imputables à AIROUTIL SARL (frais d’annulation ou refus de paiement, dépassement du plafond de paiement autorisé…) sont à la charge de l’acheteur.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation du paiement de la commande de la part des organismes accrédités, la commande sera annulée.
La saisie en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve d’acceptation de l’intégralité de la commande ainsi que signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet.
4. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par l’acheteur au moment de la validation de la commande, exclusivement en France métropolitaine. L’acheteur devra fournir, avec exactitude, les informations nécessaires à la livraison : adresse précise, code d’accès, numéro de téléphone auquel l’acheteur est joignable, etc. En cas de manquement d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée ou suspendue par la société AIROUTIL SARL.
Le client participe aux frais de livraison des produits commandés. Le montant définitif des frais de livraison sera précisé au client avant la validation de la commande.
Le montant des frais de livraison peut varier en fonction du lieu de livraison (ex : la Corse, les îles du littoral, certaines localités de montagne et zones difficiles).
Les délais de livraison applicables à la commande sont calculés à compter de l’acceptation de la commande par la société AIROUTIL SARL, hors week-end et jours fériés. Sauf cas de force majeure, la société AIROUTIL SARL s’engage à livrer la commande dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf cas de force majeure.
En cas de non-respect du délai de livraison indiqué lors de la commande par la société AIROUTIL SARL (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la validation de la commande), l’acheteur peut annuler la commande, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable. La commande est considérée comme annulée à la réception par la société AIROUTIL SARL de la lettre ou de l’écrit de l’acheteur l’informant de cette annulation, sauf si la livraison a été effectuée entre-temps.
Lorsque le contrat est résilié dans le respect des conditions du Code de la consommation, la société AIROUTIL SARL est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Toutefois, la société AIROUTIL SARL ne sera pas responsable en cas de perte ou de dommage du produit imputable soit à l’acheteur, soit à un tiers au contrat, désigné par l’acheteur et autre que le transporteur proposé par la société AIROUTIL SARL.
L’acheteur s’engage à prendre livraison de la commande à l’adresse qu’il a renseigné au moment de la commande et à présenter la preuve de son identité si elle est demandée. Après ouverture et vérification du contenu de la livraison, l’acheteur s’engage à signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Pour tout produit manquant ou ayant subi un dommage, l’acheteur doit le mentionner par des réserves caractérisées et explicites, par écrit sur le bordereau de livraison. Conformément aux articles L.133-1 et L.133-3 du Code de commerce, l’acheteur est tenu d’informer le transporteur des réserves formulées sur le bordereau de livraison. Il devra le faire par écrit avec accusé de réception, dans un délai de trois (3) jours, hors jours fériés, suivant la réception des produits. L’acheteur doit également en informer la société AIROUTIL SARL, qui fera valoir ses droits auprès du transporteur. L’adresse, à laquelle les réserves devront être notifiées, est indiquée à l’acheteur sur l’étiquette de transport du colis. Le non-respect de ces formalités ne prive pas l’acheteur de son droit de prétendre à la non-conformité du (des) produit(s), la société AIROUTIL SARL supportant la charge des risques du transport. Cependant, le non-respect de ces formalités oblige l’acheteur à indemniser la société AIROUTIL SARL du préjudice éventuellement subi, des frais engagés par la société AIROUTIL SARL de son recours contre le transporteur.
La livraison n’inclut pas la mise en service du produit.
5. Droit de rétractation
En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer, son droit de rétractation, sur tout ou partie de sa commande. L’acheteur n’a pas d’obligation à justifier de motif, et ne doit pas subir de pénalités financières.
Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du bien. Dans le cas d’une commande de plusieurs produits livrés séparément, ce sera la réception du dernier produit livré qui déclenchera le délai de rétractation. Le délai de rétractation de quatorze (14) jours est prorogé au premier jour ouvrable suivant, dans le cas où le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié.
Le retour du produit relatif au droit de rétractation doit s’effectuer dans un délai de quatorze (14) jours après la demande du droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Deux modes pour exercer son droit de rétractation :
- se rendre sur le site internet de la société AIROUTIL SARL www.airoutil.fr sur lequel il a acheté son produit. Remplir le formulaire de rétractation en ligne et fournir le bon de livraison.
- notifier à la société AIROUTIL SARL, 27 Parc d’Activité du Chalet – 22250 BROONS, son droit de rétractation de sa commande au moyen d’un écrit mentionnant la référence de livraison et le (les) produit(s) concerné(s), soit par courrier postal ou courrier électronique commercial@airoutil.fr . Dans les deux cas, le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site internet peut être utilisé.
La demande de droit de rétractation transmise, avant l’expiration du délai, sera accusée de réception par la société AIROUTIL SARL avec un numéro d’accord de retour à transmettre avec le retour.
Les produits devront être retournés impérativement, dans leur emballage d’origine, en parfait état de fonctionnement et accompagnés de tous les accessoires et notices avec le numéro d’accord de retour à la société AIROUTIL SARL, à l’adresse suivante, 27 Parc d’Activité du Chalet – 22250 Broons. Tout produit incomplet, endommagé ou ayant des traces d’utilisation autre qu’un simple essai ou test, ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement. Dans le cas de manipulations inutiles ou abusives autres que celles nécessaires à vérifier le bon fonctionnement et évaluer les parfaites caractéristiques du produit, la responsabilité de l’acheteur se verra engagée.
Le montant total de la commande TTC sera remboursé par la société AIROUTIL SARL :
- du prix de vente du produit
- des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires du choix de l’acheteur d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société AIROUTIL SARL)
Les frais de port du retour des produits seront à l’entière charge de l’acheteur.
Le remboursement sera effectué par la société AIROUTIL SARL, à l’acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la déclaration de rétractation. Toutefois, la société AIROUTIL SARL se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au retour effectif du produit dans ses locaux ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fournit la preuve de dépôt du produit au transporteur.
Le remboursement s’effectue par utilisation du même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement initial. Aucun frais lié au remboursement ne sera imputé à l’acheteur
6. Garantie
Garanties légales
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014, le vendeur est tenu des défauts de conformité et des défauts cachés des produits proposés à la vente.
- Garantie légale de conformité
Lorsque le consommateur agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour faire valoir ses droits.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du produit.
La garantie légale s’applique aux produits proposés à la vente par la société AIROUTIL SARL, dont l’usage est conforme aux prescriptions d’utilisation et d’entretien indiquées dans la documentation technique remise à l’acheteur. La garantie légale ne couvre ni l’usure normale résultant de l’usage, ni les matériels qui auraient été modifiés sans accord préalable ou réparés incorrectement, ni les pièces qui ne sont pas d’origine AIROUTIL, ainsi que les conséquences que leur utilisation a pu entraîner.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
- Garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu, au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la restitution et le remboursement du produit ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garanties commerciales
En complément des garanties légales obligatoires, les garanties commerciales sont proposées à titre promotionnel ou payant, pour une durée déterminée, qui s’applique au terme des deux (2) ans de garanties légales. La garantie commerciale ne s’applique pas aux accessoires, consommables et pièces d’usure.
Pour la mise en œuvre de garantie légale ou de la garantie commerciale d’un produit acheté sur le site internet de la société AIROUTIL SARL, l’acheteur peut contacter le service commercial par courrier électronique commercial@airoutil.fr.
La société AIROUTIL SARL enverra à l’acheteur un document de procédure de retour. Après diagnostic du produit défectueux par le service technique, la société AIROUTIL SARL procédera à la réparation ou à l’échange du produit.
Pour les produits achetés en dehors du site internet www.airoutil.fr le client devra se rapprocher de son revendeur.
Pour les produits autres que la marque AIROUTIL, la garantie appliquée est celle du fabricant de la marque distribuée. La gestion de la garantie sera gérée par AIROUTIL SARL, dès lors que le produit aura été vendu par AIROUTIL SARL.
7. Disponibilité des pièces détachées
Conformément à l’article L. 111-4 du Code de la consommation, les pièces détachées d’un produit sont disponibles pendant cinq (5) ans à compter de la date d’achat.
8. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de la société AIROUTIL SARL jusqu’au paiement intégral du prix total du (des) produit(s) et de ses accessoires, par l’acheteur.
En cas de défaut de paiement, l’acheteur devra restituer le (les) produit(s) à ses frais.
9. Propriété intellectuelle
Le site internet dans son ensemble, ainsi que les produits et leurs emballages qui y sont vendus, et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, les codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de la société AIROUTIL SARL ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits spécifiques.
Toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à la société AIROUTIL SARL ou à un tiers, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation expresse et préalable de la société AIROUTIL SARL ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’autorise. Le client déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.
10. Données personnelles
Les données personnelles recueillies sur le site internet sont uniquement destinées à la société AIROUTIL SARL. Elles sont utilisées pour le traitement de la commande et la gestion des relations commerciales avec l’acheteur.
L’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit l’acheteur doit s’adresser à la société AIROUTIL SARL par courrier postal à, 27 Parc d’Activité du Chalet – 22250 Broons, ou par courrier électronique à commercial@airoutil.fr.
Les données personnelles recueillies par la société AIROUTIL SARL peuvent également être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier, SMS, MMS ou courrier électronique après le consentement préalable de l’acheteur. Toutefois, la société AIROUTIL SARL pourra utiliser directement ces données personnelles lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues. L’acheteur peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing, dès leur collecte, ou ultérieurement en écrivant à la société AIROUTIL SARL pour courrier postal ou par courrier électronique aux adresses indiquées précédemment.
11. Droit applicable et juridictions compétentes
Toute réclamation doit être adressée au service suivant :
Service Commercial AIROUTIL
Adresse : 27 Parc d’Activité du Chalet
22250 BROONS
Courrier électronique : commercial@airoutil.fr
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de contestation relative au présent contrat, l’acheteur a la possibilité de recourir, à une procédure de médiation de la consommation.
Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents pour traiter tout litige survenu entre les parties et relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes conditions.
Conditions Générales de vente
À qui s’adresse ces conditions générales de vente ?
- Ces conditions générales de vente ou « CGV » s’adressent aux consommateurs et aux non-professionnels.
- Afin de vous aider à vérifier si vous êtes concerné par ces CGV, vous trouverez ci-dessous un extrait du Code de la consommation, partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2).
Pour l’application du présent code, on entend par :
1 – Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
2 – Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
3 – Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
